Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 892

LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)

Rejeté M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOLO) Article 4 Déposé le 07/04/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :

« âge »,

insérer les mots :

« , d’une carrière professionnelle prolongée ».

Ce que ça change · analyse IA

Lien entre la réforme des retraites et la vulnérabilité des seniors, opposant urgence sociale et cadre législatif strict.

Intention : Utiliser le texte pour contester politiquement la réforme des retraites en tentant d'imposer un lien de causalité entre la précarité accrue des seniors et les obligations de l'État.

L'amendement ne propose aucune modification technique du texte, mais se veut un « amendement d'appel ». Son rejet confirme que le législateur refuse d'intégrer la dimension politique et sociale de la réforme des retraites dans le dispositif de prise en charge des personnes âgées. Le débat (ou l'absence de modification) montre une volonté de cloisonner les enjeux : la loi sur la vulnérabilité doit rester un outil technique de protection, sans devenir le terrain de contestation d'une réforme sociale préexistante.

Fond Impact 0/100 Ambiguïté 10/100

Exposé sommaire

Par cet amendement d’appel nous souhaitons attirer l’attention des parlementaires sur le fait que l’amélioration de la prise en charge des personnes âgées vulnérables est rendue encore plus nécessaire du fait de la réforme injuste des retraites passée en force devant la représentation nationale.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).