Amendement n° COM-198 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'obligation de produire un rapport sur l'augmentation des indemnités kilométriques pour l'aide à domicile.
Intention : L'auteur cherche à protéger la marge de manœuvre de l'exécutif en supprimant un mécanisme de contrôle parlementaire sur les dépenses liées aux indemnités kilométriques.
L'amendement vise à supprimer une disposition qui imposait au gouvernement de rendre des comptes au Parlement sur l'évolution des frais de déplacement des travailleurs de l'aide à domicile. En supprimant cette demande de rapport, le législateur évite de créer une obligation de suivi parlementaire sur un sujet budgétaire sensible. Le rejet de l'article 7 bis (via l'adoption de cet amendement de suppression) montre une volonté de ne pas contraindre l'exécutif à une transparence programmée sur l'ajustement de ces indemnités, laissant la gestion de ce barème hors du contrôle direct et périodique du Parlement.
Objet
L’article 7 bis est une demande de rapport au Parlement sur les modalités d’augmentation du barème de l’indemnité kilométrique dans la branche de l’aide à domicile.
Suivant la position constante de la commission, il est proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.