Amendement n° 591
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Au sixième alinéa de l’article L. 1434‑2 du code de la santé publique, après la référence : « L. 3221‑2 », sont insérés les mots : « , par des contrats de territoire élaborés en lien avec les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens définis à l’article L. 6114‑1 et aux articles L. 313‑11, L. 313‑11‑1, L. 313‑12 et L. 313‑12‑2 du code de l’action sociale et des familles ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplace les contrats de gestion sectoriels (CPOM) par des contrats de territoire transversaux pour inclure l'éducation et l'emploi.
Intention : L'auteur cherche à briser le cloisonnement institutionnel pour forcer une responsabilité collective et interministérielle de l'inclusion, là où le texte initial maintient une responsabilité centrée sur les acteurs du soin et de l'action sociale.
L'amendement propose de passer d'une logique de gestion contractuelle entre l'État et les opérateurs médico-sociaux (via les CPOM) à une logique de gouvernance territoriale élargie. En rejetant cet amendement, le législateur confirme sa volonté de maintenir une gestion par secteurs spécialisés et par financements ciblés, plutôt que de diluer la responsabilité de l'accompagnement des personnes fragiles dans une approche multi-acteurs (emploi, éducation, etc.) qui pourrait affaiblir le pilotage direct des autorités de santé.
Exposé sommaire
Amendement de la FEHAP.
Les acteurs du privé solidaire ne peuvent porter seuls la transformation de l’offre d’accompagnement des personnes fragiles dans leur parcours de vie au sein d’une société qui doit être plus inclusive. Elle concerne également les pouvoirs publics et la société civile dans son ensemble. C’est pourquoi, il faut aller au-delà de la négociation de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) qui n’engagent que les opérateurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux et leurs autorités de tarification, pour construire de véritables contrats de territoire qui seraient portés par l’ensemble des acteurs de l’accessibilité, de l’éducation, de l’emploi, du soin…
La mise en œuvre de contrats de territoire dans un objectif de responsabilité populationnelle, qui aillent au-delà des CPOM signés par les organismes gestionnaires et les autorités de tarification, tout en faisant le lien avec ces contrats, permettraient d’engager l’ensemble des acteurs en mesure d’interagir pour l’effectivité de l’accès aux droits des personnes les plus fragiles. Les contrats de territoire s’inscriraient dans les projets régionaux de santé, en cohésion avec les schémas territoriaux et les objectifs définis dans le cadre des CPOM.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).