Amendement n° 1411
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« au parent condamné »
Ce que ça change · analyse IA
Limite la dispense d'obligation alimentaire au seul parent auteur de crimes ou d'agressions sexuelles pour protéger le droit de la victime.
Intention : Sanctionner le parent auteur de violences en le privant de l'aide alimentaire de ses enfants, tout en verrouillant le droit de la victime à percevoir cette même aide.
L'amendement intervient pour corriger une interprétation potentiellement trop large de la dispense d'obligation alimentaire. En précisant que la dispense ne profite qu'au parent victime de violences (crimes ou agressions sexuelles) et non à l'enfant de manière globale, le législateur évite que la condamnation d'un parent ne prive l'autre parent (la victime) de son droit à être entretenu par son enfant. Le rejet de l'idée d'une dispense automatique pour l'enfant au profit d'une dispense ciblée sur l'auteur des faits montre une volonté de ne pas transformer une sanction pénale en une perte de droits civils pour la victime.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser la dispense d’obligation alimentaire des enfants quand un des parents a été condamné pour crime ou agression sexuelle contre l'autre parent.
Si cette préoccupation est légitime, il faut veiller à ne priver de ce droit à l'obligation alimentaire que le parent condamné. Les mots ajoutés à l’amendement précisent ce point : les enfants ne seront plus tenus à l’obligation alimentaire auprès du parent condamné dans le cadre de l’aide sociale mais cette obligation subsistera envers l’autre parent, qui ne doit pas se voir privé de ce droit.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).