Amendement n° AS39
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Compléter la dernière phrase de l’alinéa unique par les mots :
« et de créer une redevance assise sur les lits dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes non majoritairement habilités à l’aide sociale ».
Ce que ça change · analyse IA
Étudie une taxe sur les lits non conventionnés en EHPAD privés pour financer l'autonomie, opposant rentabilité commerciale et service public.
Intention : Récupérer une part de la marge bénéficiaire des EHPAD privés pour financer le système de soins et limiter la logique de maximisation du profit au détriment de la qualité de prise en charge.
L'amendement cherche à introduire une dimension fiscale de régulation dans le secteur des EHPAD. En proposant de taxer les lits qui ne bénéficient pas de l'aide sociale dans les établissements majoritairement privés, l'auteur veut rompre l'équilibre actuel où les structures profitent de subventions publiques (forfaits soins/dépendance) sans contrepartie sur leurs autorisations d'ouverture gratuites. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas alourdir la charge fiscale des opérateurs privés, même si cela signifie renoncer à un levier de financement pour la branche Autonomie et maintenir un modèle de profit sans taxation directe des licences.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que le rapport prévu par cet article étude l’opportunité de créer une redevance sur les lits non habilités à l’aide sociale dans des EHPAD non majoritairement habilités à l’aide sociale.
Certains groupes d’EHPAD privés commerciaux réalisent des profits élevés alors même que, en parallèle, ils profitent de subventionnements publics, en premier lieu les forfaits soins des ARS et les forfaits dépendance des Départements.
À ce titre, la moyenne du forfait soins - et donc du financement de l’Assurance maladie - attribué par lits est de 28 000 euros.
Dans le même temps, notre législation prévoit une totale gratuité des autorisations d’ouverture d’EHPAD, alors qu’elles sont à l’origine de ces profits.
C’est comme si les licences de téléphonie ou les concessions d’autoroutes étaient gratuites !
Alors que les besoins de financement du secteur sont immenses - estimés à 9 milliards d’euros par an d’ici 2030 par le rapport Libault par exemple - nous proposons de saisir ce levier fiscal, et d’en flécher les recettes vers la branche Autonomie.
Nous proposons ainsi d’étudier dans ce rapport la création d’une redevance assise sur le nombre de lits non habilités à l’aide sociale, et un périmètre d’application restreint aux EHPAD non majoritairement habilités à l’aide sociale.
Cette nouvelle redevance réduirait également les incitations à la maximisation du profit, avec les conséquences dramatiques qu’elle peut avoir sur la bientraitance des résidents.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).