Amendement n° 1037
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
I. – Le dernier alinéa de l’article L. 312‑9 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils transmettent également le taux d’encadrement des résidents par des professionnels soignants. »
II. – Après la troisième phrase du 2° de l’article L. 223‑5 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase est ainsi rédigée : « Elle définit et diffuse en lien avec la Haute autorité de santé, un référentiel de bonnes pratiques relatives au taux d’encadrement des résidents de ces établissements au regard du nombre et des caractéristiques des résidents. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige les EHPAD à publier leur taux d'encadrement pour permettre aux familles de comparer qualité et prix.
Intention : Sanctionner l'écart entre les promesses de recrutement budgétaires et la réalité du terrain en armant les familles d'un indicateur de qualité comparable.
L'amendement transforme une intention de financement (le PLFSS 2023) en un outil de contrôle citoyen. En imposant la transmission annuelle des taux d'encadrement à la CNSA et leur publication, le législateur ne se contente plus de donner des moyens aux structures, il crée un mécanisme de transparence pour vérifier l'effectivité des recrutements promis par le Gouvernement. Le rejet de cette mesure aurait signifié une volonté de laisser les établissements maîtres de leur communication sur la qualité de l'encadrement, tandis que son adoption consacre le droit à l'information des usagers comme levier de régulation du secteur.
Exposé sommaire
L’enjeu des recrutements en EHPAD est majeur. Pour relever ce défi, le Gouvernement a annoncé une trajectoire de recrutement supplémentaire de 50 000 personnels soignants en EHPAD d’ici 2027. En ce sens, le Parlement a permis lors du PLFSS 2023 de doter la branche autonomie de la programmation des moyens financiers permettant aux structures de recruter. Tout l’enjeu réside désormais dans l’effectivité des recrutements et la fidélisation des professionnels.
En premier lieu, le présent amendement vise à améliorer la transparence en prévoyant que les EHPAD transmettent chaque année leur taux d’encadrement à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. La CNSA rendra cette donnée publique sur son site internet, comme elle le fait déjà pour les prix de journée. Cette mesure permettra aux familles d’être mieux renseignées et de mettre en regard le prix de journée et le taux d’encadrement.
En second lieu, le présent amendement confie à la CNSA le soin d’élaboration des référentiels en matière de taux d’encadrement, en lien avec la Haute autorité de santé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).