Amendement n° COM-126 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 12
Après les mots :
et des personnes handicapées
Ajouter les mots :
après consultation des associations représentatives des usagers de ce service public,
Ce que ça change · analyse IA
Associe les associations de personnes handicapées à l'élaboration du cahier des charges du service départemental de l'autonomie.
Intention : Garantir que les besoins réels des usagers dictent les standards de service, en verrouillant la participation citoyenne pour éviter que le cahier des charges ne soit défini uniquement par des critères budgétaires ou administratifs.
L'amendement transforme une gestion purement administrative et institutionnelle du Service public départemental de l'autonomie (SPDA) en une gestion participative. En intégrant les associations représentatives dès la phase de conception (le cahier des charges), le législateur ne se contente plus de déléguer des services, il reconnaît aux usagers et à leurs représentants un droit de regard sur les modalités de mise en œuvre de l'autonomie. Son adoption marque une volonté de passer d'une logique de 'prise en charge' à une logique de 'co-construction' des services publics.
Objet
Cet amendement vise à ce que les associations représentatives des personnes en situation de handicap puissent être associées à ’élaboration du cahier
des charges du Service public départemental de l’autonomie (SPDA).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.