Amendement n° 70 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 313‑14 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « peut enjoindre » sont remplacés par le mot : « enjoint » ;
– à la dernière phrase, les mots : « peut également prévoir » sont remplacés par les mots : « prévoit également » ;
b) Au second alinéa, les mots : « peut inclure » sont remplacés par le mot : « inclut » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cette injonction liste également les travaux de mise en conformité, d’entretien ou d’amélioration qui s’imposent, afin de garantir l’effectivité de la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées. » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « peut prononcer » sont remplacés par le mot : « prononce », la deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou » et le mot : « nouvelle » est remplacé par le mot : « autre » ;
b) Les deux derniers alinéas sont supprimés.
3° À la première phrase du premier alinéa du III, les mots : « peut en outre être » sont remplacés par le mot : « est ».
Ce que ça change · analyse IA
Réintroduction de sanctions automatiques pour les EHPAD ne respectant pas les obligations de soins après injonction.
Intention : Renforcer la coercition envers les gestionnaires d'EHPAD en supprimant le pouvoir d'arbitrage de l'administration pour garantir une réponse immédiate à la maltraitance institutionnelle.
L'amendement visait à transformer une sanction discrétionnaire en une sanction automatique pour les établissements de soins. En proposant de lier mécaniquement la défaillance à la sanction dès lors qu'une injonction n'est pas suivie d'effet, l'auteur cherchait à réduire la marge de manœuvre des autorités de contrôle. Le rejet de cet amendement par le Sénat confirme la volonté du législateur de conserver un pouvoir d'appréciation et de modulation des sanctions, privilégiant une approche graduée plutôt qu'une réponse systémique et automatique face aux manquements constatés.
Objet
Cet amendement du groupe du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à réintroduire l'article 11 ter supprimé par la Commission des affaires sociales du Sénat. Il permet d'automatiser le régime des sanctions à l’encontre des établissements qui ne respecteraient pas leurs obligations de qualité des soins et d’accompagnement suite aux injonctions qui leurs seraient adressées par les autorités compétentes.
Si le scandale Orpéa a mis en lumière de nombreuses défaillances de l’action sociale, le sujet du soin et de l’accompagnement des personnes âgées en EHPAD, de la dégradation des conditions de travail et de la maltraitance institutionnelle ne date pas de 2022. Déjà en 2018 un fort mouvement de contestation nationale sur le travail en EHPAD et les conditions d’accompagnement avait émergé. Enfin, la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 est venue renforcer le régime des sanctions pouvant être prononcées à l’égard de groupes peu scrupuleux qui s’enrichissent sur le dos de nos aînés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).