Amendement n° AS719
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Promouvoir la bientraitance en luttant contre les maltraitances des personnes en situation de vulnérabilité et garantir leurs droits fondamentaux ».
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Réécrit le titre II pour y inclure la garantie des droits fondamentaux, entre volonté de protection et besoin de clarté.
Intention : Sanctuariser les libertés individuelles face à l'application de la loi en imposant un cadre de référence juridique supérieur.
L'amendement ne se contente pas d'une clarification sémantique ; il injecte une norme de valeur supérieure (les droits fondamentaux) au cœur même de l'objet du titre II. En modifiant la structure même du titre, l'auteur cherche à ancrer le dispositif législatif dans un cadre de contrôle de constitutionnalité et de conventionnalité. L'adoption de cet amendement indique que le législateur ne souhaite pas seulement réguler un domaine technique, mais qu'il accepte que l'application de cette loi soit subordonnée au respect de principes protecteurs des libertés, offrant ainsi un levier supplémentaire aux juges pour contrôler l'exercice des prérogatives prévues par le texte.
Exposé sommaire
Cet amendement propose une nouvelle rédaction du titre II, dans l’objectif de clarifier son objet et d’introduire la mention de la garantie des droits fondamentaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).