Amendement n° 93 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 5 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 458 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont réputés strictement personnels tous les actes passés par la personne protégée dans son rôle de membre d’un conseil d’administration ou d’un bureau d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. »
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Garantit l'autonomie des personnes protégées dans la vie associative en excluant la gouvernance de leurs actes nécessitant une assistance.
Intention : Sanctuariser la sphère de la citoyenneté associative pour empêcher toute ingérence du représentant légal dans les choix de vie sociale de la personne protégée.
L'amendement visait à sanctuariser la capacité de décision des personnes sous mesure de protection dans le cadre de la vie associative. En proposant d'inclure la gouvernance (adhésion, administration, bureau) dans la liste des 'actes strictement personnels', l'auteur cherchait à empêcher que le tuteur ou le curateur ne puisse s'immiscer dans les choix politiques ou associatifs de la personne. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a préféré maintenir une zone d'ombre ou une possibilité d'assistance, privilégiant potentiellement la sécurité juridique ou la protection patrimoniale de l'association sur l'autonomie politique absolue de la personne protégée.
Objet
Une personne protégée, quelle que soit la mesure de protection dont elle bénéficie, doit pouvoir adhérer à une association, être membre du conseil d’administration voire dans certains cas du bureau, sans discrimination avec les personnes handicapées qui ne bénéficient pas d’une mesure de protection (conformément à l’article 12 de la Convention Internationale des Personnes handicapées).
Aussi, cet amendement propose de faire entrer dans la liste des actes strictement personnels, (c’est-à-dire les actes pour lesquels les personnes protégées ne peuvent être ni assistées, ni représentées), tous les actes relatifs à la gouvernance associative.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).