Amendement n° 129 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des propositions pour assurer l’effectivité de l’expression et de la participation, mentionnées à l’article L. 311-6 du code de l’action sociale et des familles, des usagers à domicile.
Ce que ça change · analyse IA
Exige la remise d'un rapport sur la participation des usagers aux soins de ville et à domicile, face au risque d'une loi trop centrée sur l'hôpital.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'engagement de l'État sur la démocratie sanitaire hors les murs de l'hôpital, en transformant une recommandation consultative en un levier d'action politique concret.
L'amendement visait à forcer le législateur à sortir d'une vision purement hospitalière de la santé pour intégrer la réalité des soins de proximité. En proposant un rapport spécifique sur les moyens d'impliquer les usagers dans les soins de ville et à domicile, l'auteur cherchait à transformer une recommandation de la CNS en une obligation de moyens concrets. Son rejet indique que le législateur a préféré maintenir une approche plus globale ou moins contraignante, évitant ainsi de spécialiser les mécanismes de participation des usagers sur des segments spécifiques du parcours de soin.
Objet
Un avis de la Conférence nationale de santé (CNS) du 8 mars 2023 portant « contribution à la Stratégie nationale de santé 2023-2027 » et plus précisément sa recommandation n°4 appelle à conforter la représentation et la participation des usagers tout au long du parcours de santé et spécialement dans les soins de ville et soins à domicile.
Ainsi, le présent amendement propose la remise d’un rapport ayant pour objet d’identifier les moyens permettant d’atteindre l’objectif fixé par la recommandation de la CNS.
Cet amendement a été travaillé avec la Mutualité française.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).