Amendement n° 301 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 1er bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 315‑9 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, les établissements mentionnés au I de l’article L. 313‑12 sont dirigés par un directeur nommé par l’autorité compétente de l’État après avis conforme du président du conseil départemental. »
Ce que ça change · analyse IA
Partage la nomination des directeurs d'EHPAD publics entre l'ARS et le Département pour aligner pouvoir de décision et financement.
Intention : Rééquilibrer le pouvoir de gestion en confiant aux Départements, financeurs de l'hébergement, la maîtrise de la direction des établissements pour sortir d'une tutelle de l'État (ARS) jugée déconnectée des réalités locales.
L'amendement vise à corriger une déconnexion structurelle entre la responsabilité financière et l'autorité hiérarchique. Actuellement, le Département finance les salaires mais n'a aucun levier sur la gestion humaine (recrutement, évaluation). En imposant une nomination conjointe avec l'ARS, l'amendement transforme le Département d'un simple payeur en un acteur décisionnel de la gouvernance des établissements. Son adoption confirme que le législateur souhaite renforcer la cohérence territoriale de la gestion des EHPAD en redonnant du pouvoir de gestion aux collectivités qui en assument le coût.
Objet
L’État demande aux services départementaux de contrôler les EHPAD publics, sans leur donner une autorité fonctionnelle, donc réelle et effective, sur les directeurs d’établissement.
Il est nécessaire de confier au Département le recrutement, la nomination et l’évaluation des directeurs des EHPAD.
Cet amendement reprend le modèle de ce qui existe pour les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), d’autant plus que les rémunérations des directeurs d’EHPAD sont intégralement financées par les Départements (au titre de la section d’hébergement).
Ainsi, cet amendement prévoit que les directeurs d’EHPAD publics puissent être désormais nommés conjointement par l’ARS et le président du Département.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).