Amendement n° 1414
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« Le »,
insérer les mots :
« représentant de l’État dans le département, le directeur général de l’ARS et le ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« d’hébergement des personnes âgées »,
les mots :
« sociaux et médico-sociaux ».
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Élargit la coordination aux autres ESMS et y intègre le préfet et le DG de l'ARS pour renforcer le contrôle.
Intention : Renforcer l'autorité de l'État et de l'agence régionale de santé en centralisant le contrôle de l'ensemble du secteur médico-social sous une coordination élargie.
L'amendement transforme une coordination initialement centrée sur les établissements pour personnes âgées en une instance transversale couvrant l'ensemble des Établissements et Services Médico-Sociaux (ESMS). En intégrant explicitement le préfet et le directeur général de l'ARS, le législateur ne se contente pas d'ajouter des acteurs : il institutionnalise le lien entre la coordination opérationnelle et les autorités de pouvoir (tarification et contrôle). Le rejet d'une approche sectorielle au profit d'une approche par type de compétences montre que l'intention est de créer un levier de régulation systémique plutôt qu'une simple instance de concertation locale.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise d’une part à élargir le champ des établissements pris en compte dans cette coordination et d’autre part prendre en compte les compétences du préfet de département et du directeur général d’ARS, comme autorité de tarification et de contrôle.
En effet, cette instance de coordination ne doit pas être limité aux établissements pour personnes âgées alors que les enjeux de contrôle portent sur l’ensemble des ESMS.
Par ailleurs, il convient de prendre en compte l’autorité du préfet et du directeur général d’ARS, autorité de tarification et de contrôle. Les services à mobiliser relèvent principalement de leur compétence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).