Amendement n° COM-43 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 1er bis A (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 315-9 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 sont dirigés par un directeur nommé conjointement par l'autorité compétente de l'Etat et le président du conseil départemental. »
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Transfère le pouvoir de nomination des directeurs d'EHPAD publics vers les Départements pour aligner autorité et financement.
Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle politique et administratif des Départements sur les EHPAD en leur octroyant un levier hiérarchique direct.
L'amendement visait à rompre la déconnexion entre la responsabilité financière des Départements (qui paient les salaires) et leur absence de pouvoir hiérarchique sur les directeurs d'EHPAD. En proposant une nomination conjointe avec l'ARS, l'auteur cherchait à transformer le rôle du Département d'un simple payeur en un véritable acteur de la gouvernance locale. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une gestion centralisée et sanitaire (via l'ARS) de la direction des établissements, refusant de donner aux élus locaux un levier de contrôle direct sur le personnel de direction, malgré leur charge financière.
Objet
L’État demande aux services départementaux de contrôler les EHPAD publics, sans leur donner une autorité fonctionnelle, donc réelle et effective, sur les directeurs d’établissement.
Il est nécessaire de confier au Département le recrutement, la nomination et l’évaluation des directeurs des EHPAD.
Cet amendement reprend le modèle de ce qui existe pour les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), d’autant plus que les rémunérations des directeurs d’EHPAD sont intégralement financées par les Départements (au titre de la section d’hébergement). Il prévoit ainsi que les directeurs d’EHPAD publics puissent être désormais nommés conjointement par l’ARS et le président du Département.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.