Amendement n° COM-182 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le respect de l'intérêt de la personne majeure en situation de vulnérabilité, du secret professionnel et dans des conditions déterminées par décret, cette cellule informe les personnes qui lui ont signalé les faits constitutifs de maltraitance des suites qui ont été données à leur signalement.
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Oblige l'information du lanceur d'alerte sur les suites données à son signalement, pour rompre l'opacité actuelle.
Intention : Sécuriser le parcours du signalant en imposant une reddition de comptes de l'administration, afin de lutter contre le sentiment d'inefficacité des alertes.
L'amendement transforme une pratique administrative aléatoire en une obligation légale de retour d'information. En s'appuyant sur les conclusions d'une commission parlementaire de 2022, il vise à combler un vide procédural qui laissait les signalants dans l'incertitude. Son adoption confirme que le législateur souhaite renforcer la confiance dans le dispositif de lutte contre la maltraitance en garantissant une traçabilité de l'action publique après l'alerte.
Objet
Cet amendement prévoit que la cellule de recueil et de traitement des situations de maltraitance devra informer la personne ayant signalé la situation des suites qui ont été données à son information, ce qui, aujourd'hui, n'est pas nécessairement la pratique de toutes les ARS recevant des alertes.
Cette obligation d'information est une recommandation du rapport de juillet 2022 de la commission des affaires sociales sur le contrôle des Ehpad des rapporteurs Bernard Bonne et Michelle Meunier .
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.