Amendement n° AS445 (Rect)
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« telles que définies à l’article L. 119‑1 ».
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Élargit la définition des maltraitances pour inclure toutes les formes reconnues par le Code de l'action sociale.
Intention : Sanctuariser la protection des victimes en verrouillant l'application de la loi à l'intégralité du spectre des maltraitances légales, empêchant ainsi toute interprétation restrictive qui laisserait des zones d'ombre.
En refusant de limiter la loi à une liste restrictive de maltraitances, l'amendement impose une lecture transversale et exhaustive du texte. Son adoption signifie que le législateur ne souhaite pas créer un régime de protection dérogatoire ou partiel, mais bien ancrer la nouvelle loi dans le socle juridique existant de la protection sociale. Cela évite que certaines formes de violences, bien que reconnues par le Code de l'action sociale et des familles, ne tombent dans un vide juridique faute d'avoir été explicitement citées dans le nouveau dispositif.
Exposé sommaire
Cet amendement de précision vise à englober l’ensemble des maltraitances juridiquement reconnues par le Code de l’action sociale et des familles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).