Amendement n° AS341
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
« Sont concernés uniquement les départements qui permettent aux auxiliaires de vie sociale d’accéder à une formation qualifiante. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose une formation qualifiante dès la première année pour les aides à domicile, opposant professionnalisation et accessibilité immédiate au métier.
Intention : Professionnaliser le secteur de la dépendance en transformant l'emploi de fait en un emploi de droit, tout en protégeant les travailleurs contre la précarité par la certification des compétences.
L'amendement cherche à transformer la nature même de l'accès au métier d'aide à domicile. En proposant de conditionner ou d'accompagner l'exercice de l'activité par l'obtention de diplômes d'État (DEAES ou ADVF) dès la première année, l'auteur tente de passer d'un modèle d'emploi de proximité souvent précaire et non qualifié à un modèle de carrière structuré. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie le maintien de la flexibilité de l'entrée sur le marché du travail (le métier « ouvert à tous ») au détriment d'une montée en compétences immédiate et garantie par le financement public des départements.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inciter les départements à mettre en place une formation qualifiante en début de carrière pour les aides à domicile.
Si le métier doit rester ouvert à tous et toutes, sans barrière de diplôme à l’entrée, la première année devrait s’accompagne d’une formation qualifiante, avec l’acquisition du diplôme d’État d’accompagnement éducatif et social (DEAES) et/ou d’assistant de vie aux familles (ADVF).
Il nous semble primordial d'inciter les départements à mettre en place des mesures d'accompagnement, et ce en fléchant au mieux les aides financières du secteur de la dépendance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).