Amendement n° 1022
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« le mot : « mandant » est remplacé »
les mots :
« les mots : « du mandant » sont remplacés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« bénéficiaire »
les mots :
« de la personne faisant l’objet ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Rédactionnel
Impact 0/100
Ambiguïté 0/100
Exposé sommaire
Rédactionnel
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).