Amendement n° 76
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Après l’article L. 113‑1‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 113‑1‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 113‑1‑2‑1. – Dès l’âge de soixante ans, l’organisme de sécurité sociale adresse à l’intéressé un document détaillant l’ensemble des dispositifs de prévention de la perte d’autonomie et, le cas échéant et à sa demande, la possibilité d’avoir recours à un ergothérapeute chargé d’évaluer le degré de perte d’autonomie physique et cognitive et d’apporter des préconisations pour y répondre. Les modalités de mise en œuvre du présent article sont déterminées par décret. »
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Instaure un courrier de sensibilisation et un rendez-vous d'ergothérapie à 60 ans pour prévenir la perte d'autonomie.
Intention : Institutionnaliser la prévention de la dépendance par un dispositif de santé publique automatique pour réduire les coûts et les risques de l'entrée dans la perte d'autonomie.
L'amendement visait à transformer une approche curative de la dépendance en une approche préventive systématique. En proposant un déclencheur automatique (le 60ème anniversaire) et un accompagnement professionnel (ergothérapeute), l'auteur cherchait à intégrer la prévention de la perte d'autonomie dans le parcours de soin standard plutôt que de la laisser au libre arbitre des individus. Son rejet indique que le législateur privilégie une gestion de la dépendance au coup par coup ou sur demande, plutôt qu'une politique de santé publique proactive et systématique qui impliquerait des coûts de coordination et de personnel dès l'entrée dans le grand âge.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés a pour but de réaliser une sensibilisation universelle à toute personne atteignant l’âge de 60 ans à l’importance de prévenir la perte d’autonomie.
Le contenu de ce courrier vise à encourager l’adaptation du domicile pour faire face à d’éventuels changements dans la mobilité.
La personne concernée aurait la possibilité de prendre rendez-vous avec un professionnel de santé qualifié (ergothérapeute) pour évaluer son niveau d’autonomie.
L’objectif est de promouvoir des comportements préventifs pour renforcer les facteurs de protection et réduire les facteurs de risque.
Cette initiative reprend la recommandation du rapport Libault qui préconisait la création d’un rendez-vous de prévention pour les personnes vieillissantes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).