Amendement n° 495
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
À titre expérimental, l’État peut autoriser, pour une durée maximum de trois ans et dans trois régions, la possibilité pour les départements de demander aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles d’accueillir au tarif administré des bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement au-delà de leur capacité habilitée dans le cadre de l’article L. 313‑1‑2 du même code.
Ce que ça change · analyse IA
Autorise l'accueil de résidents au-delà du quota de places habilitées à l'ASH pour lutter contre le reste à charge.
Intention : Désengorger l'accès aux EHPAD pour les plus précaires en brisant la limite réglementaire du nombre de places financées par l'aide sociale.
L'amendement propose de lever le verrou du plafonnement des places habilitées à l'aide sociale (ASH) par les EHPAD. En s'appuyant sur le constat d'un décalage massif entre le nombre de places réservées (442 000) et le nombre de bénéficiaires réels (120 000), l'auteur cherche à transformer une contrainte de capacité en un levier d'accessibilité financière. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de modifier le mode de régulation des capacités d'accueil des établissements, préférant maintenir le cadre actuel de l'habilitation plutôt que de permettre une flexibilité qui pourrait, selon les opposants, fragiliser l'équilibre financier des structures ou la gestion des quotas publics.
Exposé sommaire
L’hébergement en EHPAD est principalement financé par les personnes elles-mêmes et leurs familles. Le tarif médian pour un résident d’EHPAD s’élève à près de 1 949 € par mois, selon l’analyse des tarifs des EHPAD en 2016, réalisée par la CNSA en 2017. A noter que, selon la DREES, la pension moyenne de retraite en France, nette de prélèvements sociaux s’élève à 1400 € net par mois.
Ainsi, le reste à charge des résidents excède encore trop souvent leurs ressources. Le dispositif de l’ASH vise à garantir une accessibilité financière des EHPAD. Son bénéfice est conditionné à l’occupation d’une place habilitée à l’aide sociale.
L’enquête EHPA de 2015 reflétait une sous-occupation des places habilitées à l’aide sociale par les bénéficiaires de cette aide : les EHPAD comptabilisent alors près de 442 000 places habilitées, occupées par seulement 120 000 résidents bénéficiaires. Le non-recours à l’ASH est également un fléau.
Le présent amendement a pour objet la mise en place d’une expérimentation permettant d’augmenter les capacités des établissements à accueillir des personnes habilitées à l’aide sociale, au-delà de l’habilitation permise.
Tel est l’objet du présent amendement du groupe Écologiste.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).