Amendement n° COM-155 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 56
Remplacer les mots :
le forfait mentionné à l’article L. 281-2
par les mots :
l’aide à la vie partagée mentionnée à l’article L. 281-2-1
Ce que ça change · analyse IA
Fusionne deux articles pour supprimer une incompatibilité rédactionnelle et harmoniser le dispositif.
Intention : Simplifier la structure législative en évitant la redondance ou la contradiction entre deux dispositions qui traitent du même objet, garantissant ainsi une meilleure cohérence de l'application de la loi.
Objet
Cet amendement vise à intégrer au sein de l’article 1er bis A le dispositif de l’article 13 bis car la rédaction de ces articles est incompatible.
Il est par ailleurs proposé de supprimer l’article 13 bis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.