Amendement n° AS400
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Après le V de l’article L. 313‑14 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – Les injonctions prononcées alternativement ou consécutivement à l’application des II à IV peuvent faire l’objet d’une publication sur le site de l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 313‑13 du code de l’action sociale et des familles. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'affichage public des injonctions de l'ARS en entrée d'EHPAD pour pallier le manque de transparence sur la maltraitance.
Intention : naming and shaming
L'amendement cherche à transformer une sanction administrative (l'injonction) en un outil de signalement public immédiat. En proposant d'automatiser l'affichage de ces injonctions à l'entrée des établissements et sur les sites des ARS, l'auteur veut briser l'opacité institutionnelle qui permet aux établissements défaillants de dissimuler leurs manquements. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur privilégie le maintien d'une gestion administrative des sanctions plutôt que de transformer l'injonction en un instrument de
Exposé sommaire
Si le scandale ORPEA a mis en lumière de nombreuses défaillances de l’action sociale, le sujet du soin et de l’accompagnement des personnes âgées en EHPAD, de la dégradation des conditions de travail et de la maltraitance institutionnelle ne date pas de 2022. Déjà en 2018 un fort mouvement de contestation nationale sur le travail en EHPAD et les conditions d’accompagnement avait émergé.
Enfin, la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 est venue renforcer le régime des sanctions pouvant être prononcées à l’égard de groupes peu scrupuleux qui s’enrichissent sur le dos de nos aînés.
Le présent amendement a pour objet de renforcer le dispositif en proposant que soit automatisée la publication à l’entrée de l’établissement les injonctions qui lui sont faites et que cette publication soit étendue au site de l’Agence Régionale de Santé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).