Amendement n° COM-55 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Interdit l'usage du forfait dépendance pour le sport-santé ou les éducateurs afin de préserver les soins de base.
Intention : Verrouiller les financements de la dépendance pour éviter qu'ils ne soient détournés de leur mission de soin vers des activités de prévention, protégeant ainsi les budgets de prise en charge directe face aux risques de dérives budgétaires des établissements.
L'amendement visait à sanctuariser le forfait dépendance en empêchant son utilisation pour des activités dites de 'prévention' ou de 'bien-être' (sport-santé, éducateurs). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur accepte une porosité des financements : la loi ne considère pas le forfait dépendance comme une enveloppe strictement réservée aux soins médicaux et à l'assistance lourde, mais comme un levier de gestion globale de l'établissement, permettant d'inclure des mesures de maintien de l'autonomie par l'activité.
Objet
Cet article dispose que les forfaits soins et dépendances attribués aux Ehpad peuvent prendre en charge l’intervention d’éducateurs en établissement ou l’organisation d’activités relatives au sport-santé. En raison des lourdes difficultés déjà rencontrées par les EHPAD contraints, pour certains d’entre eux, à fermer leurs portes, les Départements considèrent que le forfait global relatif à la Dépendance doit rester entièrement consacré aux principales politiques dédiées aux personnes âgées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.