Amendement n° COM-66 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 13 bis B (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation juridique applicable aux résidences autonomie, visant à proposer les modifications nécessaires pour résoudre les contradictions entre les dispositions du Code de la construction et de l’habitation et celles du Code de l’action sociale et des familles.
Ce que ça change · analyse IA
Demande un rapport pour harmoniser le régime juridique des résidences autonomie, entre logement et médico-social.
Intention : Clarifier le statut hybride des résidences autonomie pour réduire la charge administrative et l'insécurité juridique des gestionnaires.
L'amendement souligne une dualité juridique structurelle : les résidences autonomie oscillent entre le Code de la construction et le Code de l'action sociale. En proposant un rapport d'harmonisation, l'auteur cherche à sortir de cette zone grise qui crée une insécurité juridique pour les gestionnaires et les usagers. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur, bien qu'ayant conscience de la complexité, ne souhaite pas engager de réforme structurelle de la nature même de ces établissements (qui sont par définition hybrides) par le biais de ce texte, préférant maintenir la distinction entre l'habitat et le soin.
Objet
Les résidences autonomie trouvent leur place à la fois dans le Code de la construction et de l’habitation dans la catégorie des logements-foyers, mais aussi dans le Code de l’action sociale et des familles en tant qu’établissements médico-sociaux hébergeant des personnes âgées.
Les résidences autonomie sont ainsi régies par les dispositions de deux codes distincts, ce qui n’est pas gage de double sécurité, mais de double complexité et entraîne des incohérences.
Aussi le présent amendement vise-t-il à demander au Gouvernement de présenter un rapport permettant de favoriser la lisibilité de ces dispositifs et permettre leur harmonisation.
Le présent amendement a été travaillé avec la Fédération nationale des associations de directeurs d’établissements et services pour personnes âgées (FNADEPA).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.