Amendement n° 1095
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Avant le 1er septembre 2023, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées, pour une période minimale de cinq ans.
Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer le bien vieillir des personnes âgées à domicile et en établissement et le recrutement des professionnels, ainsi que les moyens mis en œuvre par l’État pour atteindre ces objectifs.
Ce que ça change · analyse IA
Garantit le financement du secteur du Grand âge face au risque de contournement des ressources par des mécanismes budgétaires.
Intention : Sécuriser et sanctuariser les financements dédiés au Grand âge pour empêcher que l'État ne décline ses engagements par des arbitrages budgétaires ultérieurs.
L'amendement vise à verrouiller les ressources financières destinées à la prise en charge de la dépendance. En s'appuyant sur les alertes de l'Assemblée des départements de France, l'auteur cherche à empêcher que la loi ne reste une déclaration d'intention sans moyens concrets. Le débat et l'adoption de cet amendement révèlent une volonté de transformer une loi de principes en une loi de contraintes budgétaires, en s'assurant que les crédits ne soient pas détournés ou dilués par d'autres priorités de l'État.
Exposé sommaire
Cet amendement, issu de propositions formulées par l'Assemblée des départements de France, tente de pallier l'une des principales défaillances de cette proposition de loi : le contournement des moyens financiers dont a urgemment besoin le secteur du Grand âge.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).