Amendement n° 212
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« , sous réserve de son consentement, ».
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Garantir le droit de visite des résidents en ESMS via leur consentement, face au risque de restriction de l'intimité.
Intention : Renforcer l'autonomie décisionnelle et la liberté individuelle des résidents vulnérables en faisant de leur consentement le verrou juridique de l'accès des tiers.
L'amendement visait à inscrire explicitement dans la loi que le droit de visite des résidents en établissements de santé et médico-sociaux (ESMS) est conditionné à leur propre consentement. Son rejet indique que le législateur a refusé de sanctuariser ce droit de manière autonome, préférant probablement maintenir une gestion discrétionnaire ou institutionnelle de l'accès aux résidents, ou considérant que le texte existant suffisait à protéger l'autonomie sans créer de nouvelle obligation légale contraignante.
Exposé sommaire
Cet amendement de précision des députés socialistes et apparentés vise à garantir le droit de visite des résidents en ESMS sous réserve de leur consentement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).