Amendement n° 938
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« Dans le cadre du renouvellement de l’habilitation prévu à l’article 494‑6 du code civil, le juge s’assure que la ou les personnes désignées pour exercer l’habilitation en cas de décès des personnes désignées en premier lieu correspondent toujours à la volonté de la personne protégée. Dans le cas où la personne est en incapacité totale de s’exprimer, le juge s’assure qu’elle correspond toujours à celle des personnes désignées en premier lieu. Le cas échéant, il procède à une nouvelle désignation. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où la ou les personnes qui exercent la mesure d’habilitation en cas de décès des personnes désignées en premier lieu l’ont été dans le jugement d’ouverture, le consentement de la personne protégée doit être recherché par tous moyens avant que la ou les personnes désignées ne reprennent effectivement l’habilitation. »
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Exige le consentement de la personne et une clause de revoyure judiciaire pour éviter les abus lors du remplacement des habilités.
Intention : Renforcer l'autonomie de la personne protégée et prévenir les abus de faiblesse en soumettant la continuité de la mesure à son consentement et au contrôle du juge.
L'amendement souligne une faille dans la continuité de l'habilitation familiale : la désignation de remplaçants peut se faire de manière anticipée et rigide, sans tenir compte de l'évolution de la volonté de la personne protégée sur la durée de la mesure (10 ans). En proposant de conditionner la reprise de l'habilitation au consentement de l'intéressé et d'imposer un contrôle judiciaire lors du renouvellement, l'amendement cherche à transformer une procédure de continuité automatique en un processus de protection dynamique. Son rejet indique que le législateur privilégie la fluidité et la sécurité juridique de la transmission de l'habilitation (éviter les vacances de pouvoir) au détriment de l'autonomie décisionnelle et du contrôle judiciaire systématique de la volonté de la personne protégée.
Exposé sommaire
L'article 5 sexies, inséré par voie d'amendement en Commission des affaires sociales, a vocation à assurer une continuité des mesures d'habilitation familiale.
Si le groupe Ecologiste souscrit à l'objectif recherché car il permet de sécuriser certaines situations, les député.es membres du groupe regrettent toutefois la méthode employée.
Le présent amendement du groupe Ecologiste a pour objet d'assurer davantage la protection de la personne sensée être protégée par la mesure d'habilitation, en cas de décès de ses premiers habilités. Si le dispositif prévoit en effet que des personnes soient désignées en cas de décès des premiers, cette désignation peut intervenir dès l'ouverture de la mesure de protection, soit très tôt dans la vie de la personne protégée et ce, bien que la durée de la mesure soit limitée à 10 ans.
Dans ce cas précis, il apparait absolument indispensable de rechercher le consentement de la personne concernée au moment de la reprise de l'habilitation d'une part, mais également d'intégrer une clause de revoyure, exercée par le juge et permettant une vérification d'autre part, dans le cadre du jugement du renouvellement de la mesure.
Le présent amendement a ainsi pour objet d'apporter des garde-fous à la mesure proposée afin d'éviter tout effet de bord pouvant induire un abus de faiblesse.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).