Amendement n° COM-204 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'obligation de réunions quadrimestrielles entre autorités de contrôle pour laisser la flexibilité aux acteurs locaux.
Intention : Libérer les autorités locales de contraintes procédurales rigides pour privilégier une coordination organique et adaptée aux spécificités territoriales.
L'amendement propose de supprimer l'article 11 bis A qui imposait un calendrier et des acteurs précis pour la coordination des contrôles des établissements médico-sociaux. En rejetant la rigidité législative, l'amendement souligne que la coordination est déjà une réalité pratique via les ARS et les conseils départementaux. Le passage d'une obligation de moyens (réunions périodiques) à une gestion par les autorités locales montre que le législateur refuse de transformer la loi en un outil de gestion administrative de proximité, préférant laisser la compétence au niveau réglementaire.
Objet
L’article 11 bis A prévoit que le préfet de département, le directeur général de l’agence régionale de santé et le président du conseil départemental réunissent tous les quatre mois les autorités de contrôle des établissements sociaux et médico‑sociaux (ESMS).
Si l’objectif de renforcer la coordination des autorités de contrôle au niveau départemental doit être poursuivi, poser dans la loi une obligation de réunion tous les quatre mois ne semble pas le moyen adéquat pour y parvenir.
Cette disposition relève davantage du niveau réglementaire et les modalités d’organisation des autorités de tutelle des ESMS pour coordonner leurs actions de contrôle doivent être laissées à l’appréciation des autorités locales. En pratique, les ARS et les conseils départementaux échangent déjà pour la programmation de leurs contrôles et le suivi des ESMS qu’ils autorisent conjointement. Des outils tels que les schémas d’organisation sociale et médico-sociale permettent aussi aux autorités de tutelle de déterminer les modalités de leur coordination. En outre, il n’est pas opportun de figer dans la loi le champ des acteurs à réunir et la périodicité des réunions, alors que ces modalités ont vocation à être adaptées aux besoins et aux spécificités de chaque département.
Il est donc proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.