Amendement n° COM-230 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression d'une demande de rapport sur la réforme de la gouvernance médico-sociale, actant le refus d'un examen futur.
Intention : Verrouiller le périmètre de la loi en empêchant l'ouverture d'un débat législatif futur sur la structure même du pouvoir dans le médico-social, privilégiant l'inertie ou la maîtrise de l'exécutif sur l'obligation de rendre des comptes.
L'amendement vise à supprimer un article qui imposait au gouvernement de produire un rapport sur la gouvernance du secteur médico-social. Son adoption marque une volonté du législateur de ne pas contraindre l'exécutif à une réflexion institutionnelle sur ce secteur, évitant ainsi d'ouvrir une voie de réforme structurelle qui aurait pu être perçue comme une ingérence ou une obligation de résultat.
Objet
L’article 13 quinquies est une demande de rapport sur l’opportunité de réformer la gouvernance du secteur médico-social.
Suivant la position constante de la commission, il est proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.