Amendement n° 385
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 11 et 12.
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Supprime la mention spécifique des plateformes de location de matériel pour éviter de privilégier une offre commerciale.
Intention : Neutraliser l'intervention publique en empêchant que la loi ne semble soutenir des modèles économiques de location au détriment d'autres modes de soutien à l'autonomie.
L'amendement cherche à retirer une précision qui, selon l'auteur, transforme un programme de prévention en un outil de promotion commerciale. Le débat sous-jacent oppose une volonté de visibilité concrète pour des services de maintien à domicile (la location de matériel) à une exigence de neutralité de l'État, qui ne doit pas fléchir ses programmes de prévention vers des modèles de marché spécifiques. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur accepte de nommer précisément certains services, quitte à ce que cela paraisse moins « neutre » ou plus « sectoriel ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de supprimer l’alinéa 12 de l’article 1er, qui prévoit que le programme de financement d’actions de prévention défini par la conférence départementale des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées (de l’article L. 233‑1 du code de l’action sociale et des familles) porte notamment sur la mise en place de plateformes de location de matériel gérontologique.
En effet, l’ajout relatif à la mise en place de plateformes de location semble traduire la volonté de mettre en lumière une offre commerciale parmi tant d’autres, ce qui est pour le moins ambigu au regard de l’intérêt général.
Or, la rédaction actuelle du 1° de l’article L. 233‑1 satisfait déjà cet alinéa 12, en mentionnant « la promotion de modes innovants d’achat et de mise à disposition », qui, à l’évidence, englobe les plateformes de location d’équipements et aides techniques individuelles favorisant le soutien à domicile.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).