Amendement n° 948
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 11 pour éviter de mélanger les financements soins et dépendance, entre gestion comptable et besoins réels.
Intention : Empêcher un simple jeu de vases communicants budgétaires pour forcer un débat sur l'augmentation réelle des financements publics de la dépendance et la réduction du coût pour les résidents.
L'amendement propose de supprimer l'ouverture du forfait soins aux activités de prévention, un domaine traditionnellement couvert par le forfait dépendance. L'enjeu est de dénoncer une manœuvre de 'comptabilité de boutiquier' qui, selon l'auteur, ne fait que déplacer des lignes budgétaires sans augmenter les ressources globales des établissements. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier une flexibilité de gestion des fonds (en permettant de puiser dans le forfait soins pour la prévention) plutôt que de s'attaquer à la structure même du financement de la dépendance et au reste à charge des résidents.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous demandons la suppression de l'article 11.
Cet article permet l'ouverture du forfait soins des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées aux actions de prévention contre la perte d'autonomie, qui dépendent plutôt d'ordinaire du forfait dépendance.
Si le mode de financement des établissements est à repenser, nous pronons un mode de financement en fonction des besoins plutôt que des objectifs de dépense. Le transfert d'un forfait à l'autre de postes de dépense ne changera pas ni n'augmentera l'assiette globale des établissements et services médico-sociaux.
Pour rappel, le forfait soins finance le personnel soignant et les équipements médicaux, soit les dépenses médicales réelles (25 % des charges totales de l’EHPAD) et le forfait dépendance se charge des prestations d'aide et de surveillance. Ces deux forfaits sont respectivement financés à 100% (soins) et à 70% (dépendance) par les administrations publiques.
Ce système comporte déjà des imperfections, que cet article viendrait renforcer, puisque de nombreux postes sont financés sur deux sections, et certaines affectations de postes sont non-pertinentes.
En effet, ouvrir le forfait soins aux activités de prévention et de lutte contre la perte d’autonomie serait un nouveau chevauchement. Ces calculs de boutiquiers ne répondent pas aux besoins de réforme des méthodes de financement du secteur de la dépendance.
Le rapport Fiat-Iborra préconisait quant à lui de « transférer certains postes aujourd’hui financés par le résident sur la section « hébergement » vers les sections qui bénéficient de financements publics ». Il nous semble que l’hébergement adapté est un véritable enjeu du vieillissement de la population. Malgré les aides en place, le reste à charge demeure bien souvent trop élevé. Comment justifier le fléchage des financements publics impulsé par cet article ? Pour toutes ces raisons, nous en demandons la suppression.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).