Amendement n° COM-158 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'intégration des gérontopôles aux instances de financement pour éviter une incohérence juridique.
Intention : Verrouiller la gouvernance financière de l'autonomie en évitant l'introduction d'acteurs non structurés juridiquement et dont la mission n'est pas de financer.
L'amendement vise à corriger une contradiction structurelle majeure dans le projet de loi : l'article initial prévoyait d'intégrer les gérontopôles à des instances (les conférences des financeurs) que le texte lui-même supprimait par ailleurs. Au-delà de cette erreur de cohérence, le rejet de l'intégration des gérontopôles marque une volonté de ne pas diluer la gouvernance du service public départemental de l'autonomie en y incluant des acteurs dont le statut est encore flou et dont le rôle est de conseil (centre de ressources) plutôt que de décision financière.
Objet
L’article 1er bis B, qui tend à intégrer les gérontopôles au sein des conférences des financeurs, est incompatible avec l’article 1er bis A qui supprime ces conférences.
Sur le fond, malgré tout l’intérêt que puissent présenter les gérontopôles, il ne semble pas opportun d’en faire des membres de droit des commissions des financeurs du service public départemental de l’autonomie car ils jouent plutôt un rôle de centre ressource. En outre, les gérontopôles ne sont pas présents dans toutes les régions et les départements n’en sont pas membres. Enfin, cet article mentionnerait des acteurs qui n’ont actuellement pas de définition en droit positif.
Il est donc proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.