Amendement n° 212 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Des dérogations peuvent être accordées lorsque l’état de santé ou le handicap des habitants est incompatible avec les matériaux ou les dispositifs habituellement utilisés. »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre l'électro-hypersensibilité et l'hypersensibilité chimique dans les critères de l'habitat inclusif, opposant droit à la santé et contraintes techniques de l'habitat.
Intention : Sanctuariser des environnements sans champs électromagnétiques ou émanations chimiques pour protéger une catégorie de citoyens vulnérables, en faisant de l'aménagement de l'habitat un levier de prise en charge médicale.
L'amendement visait à élargir le champ des protections de santé au sein des habitats inclusifs en y incluant des pathologies environnementales spécifiques (EHS et hypersensibilité chimique). Son rejet indique que le législateur refuse de reconnaître ces affections comme des critères de conception ou d'aménagement de l'habitat inclusif, préférant maintenir une définition plus classique ou restreinte des besoins de santé. Cela révèle une volonté de ne pas alourdir les normes de construction ou de gestion des habitats par des contraintes liées à des pathologies dont la reconnaissance médicale et environnementale fait encore l'objet de débats.
Objet
Cet amendement propose de prendre en compte le handicap généré par l’électro-hypersensibilité (EHS) ou l’hypersensibilité chimique multiple, affections environnementales invalidantes qui comportent des aspects lésionnel, fonctionnel et situationnel.
Ces deux affections ont en effet, sur les personnes atteintes, des impacts à la fois organique, anatomique, mais aussi des conséquences notoires en termes d’activité, de participation à la vie sociale et d’exposition aux facteurs environnementaux.
Les personnes électro-hypersensibles sont intolérantes aux champs électromagnétiques, issus de nombres de dispositifs électroniques et/ou connectés. Les personnes souffrant d’une hypersensibilité chimique multiple sont intolérantes aux odeurs de certains matériaux.
Or il n’existe à ce jour aucun lieu d’accueil permettant d’accueillir les personnes atteintes, qui représentent pourtant autour de 5 % (entre 1,2 % et 8,8 %) de la population (estimation ANSES 2018).
La mise en œuvre des mesures complémentaires requises le cas échéant pour assurer la sécurité des habitants des habitats inclusifs, doit veiller à ne pas contenir d’éléments incompatibles avec leurs intolérances et par conséquent leur état de santé.
Cet amendement est issu d’une proposition de l’association des malades environnementaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).