Amendement n° 319 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
Après le mot :
professionnels
insérer les mots :
de l’accompagnement
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Limite la carte professionnelle aux métiers de l'accompagnement pour éviter qu'elle ne s'étende à tout travail à domicile.
Intention : L'auteur cherche à protéger les prestataires de services divers (hors accompagnement) d'une régulation qu'il juge disproportionnée, tandis que le rejet de l'amendement révèle une volonté législative de verrouiller l'ensemble du secteur de l'intervention à domicile sous un même régime de contrôle.
L'amendement visait à restreindre le champ d'application de l'obligation de carte professionnelle. En s'opposant à la formulation large de l'article, l'auteur cherchait à créer une distinction entre les métiers de l'aide à la personne (l'accompagnement) et les autres services de proximité (ménage, bricolage, etc.). Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une définition large, probablement pour garantir un contrôle uniforme sur l'ensemble des intervenants au domicile, sans créer de zones d'ombre juridiques entre les différentes professions de services.
Objet
Le présent amendement permet de préciser le périmètre de la mesure d’instauration de la carte professionnelle. En effet, la formulation « professionnels intervenant au domicile » paraît large et devrait être recentrée sur les métiers de l’accompagnement et non s’étendre à l’ensemble des activités professionnelles pouvant être exercées au domicile des personnes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).