Amendement n° COM-223 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 281-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application des règles de sécurité mentionnées à l’article L. 141-2 du même code, les locaux dans lesquels est constitué l’habitat inclusif constituent des bâtiments à usage d’habitation. »
Ce que ça change · analyse IA
Classe les habitats inclusifs comme bâtiments d'habitation pour éviter des contraintes de sécurité incendie excessives.
Intention : Sécuriser juridiquement le modèle de l'habitat inclusif en lui garantissant un régime de sécurité incendie moins lourd que celui des ERP, protégeant ainsi la viabilité économique et opérationnelle de ces structures.
L'amendement cherche à verrouiller la qualification juridique des locaux d'habitat inclusif. En les désignant explicitement comme 'bâtiments d'habitation' et en supprimant la possibilité pour le gouvernement d'imposer des mesures réglementaires supplémentaires, l'auteur veut empêcher que ces structures ne basculent dans le régime plus contraignant des Établissements Recevant du Public (ERP). Le rejet de la marge de manœuvre réglementaire est ici le point de bascule : il s'agit de sanctuariser un régime de sécurité allégé pour favoriser le développement de ce modèle d'habitat.
Objet
Cet amendement de réécriture vise à la fois à améliorer la qualité rédactionnelle de l'article 13 bis A, en disposant que les locaux dans lesquels est établi un habitat inclusif constituent des bâtiments d’habitation pour l’application des règles de sécurité contre les risques d’incendie, et à supprimer les dispositions permettant au pouvoir réglementaire de fixer des mesures complémentaires en la matière.
En effet, il serait illogique de garantir la qualification de ces locaux en bâtiments d’habitation dans le but d’alléger les obligations qui leur seraient applicables s'ils étaient considérés comme des établissements recevant du public en prévoyant dans le même temps de les astreindre au respect de contraintes supplémentaires à celles qui pèsent sur les bâtiments d'habitation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.