Amendement n° AS702
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 311‑13 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑13. – I. – Afin de répondre à l’objectif de prévention de risque de maltraitance mentionné au premier alinéa de l’article L. 311‑4, chaque établissement ou service social et médico-social s’assure que ses professionnels bénéficient d’une formation à la promotion de la bientraitance.
« II. – Les modalités et le contenu de la formation continue des professionnels sont définis par décret. »
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Autorise le forfait soins à financer la prévention de la dénutrition, opposant santé préventive et maîtrise budgétaire.
Intention : L'auteur cherche à transformer le forfait soins en un levier de santé publique préventif pour limiter la perte d'autonomie, mais se heurte à une volonté législative de cloisonner les financements pour éviter une dérive des coûts.
L'amendement visait à élargir le champ d'application du forfait soins en y intégrant explicitement la prévention nutritionnelle. En proposant d'inclure l'intervention de professionnels comme les diététiciens, l'auteur tentait de faire passer le forfait d'un outil de prise en charge de la dépendance installée vers un outil de maintien de l'autonomie. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir une vision strictement curative ou compensatrice du forfait soins, refusant d'y injecter des dépenses de prévention qui pourraient dériver vers une extension incontrôlée des missions de ce dispositif.
Exposé sommaire
L’amendement propose de préciser que le forfait soins pourra financer des actions de prévention de la dénutrition qui est un facteur majeur de perte d’autonomie.
En effet, la dénutrition conduit à un affaiblissement du corps, à des risques d’infection plus élevés, à une dégradation des différentes fonctions essentielles, à une fonte de la masse musculaire. Le financement d’actions de prévention comme par exemple l’intervention de diététiciens permettrait de prévenir efficacement la dénutrition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).