Amendement n° 367
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Sont concernés uniquement les départements qui permettent aux auxiliaires de vie sociale de se retrouver une heure par semaine pour échanger sur leurs conditions de travail. »
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Impose une heure hebdomadaire de temps de repos dans l'aide à domicile pour débloquer les aides financières.
Intention : Utiliser le financement comme un levier de coercition pour garantir un droit au repos effectif des travailleurs de l'aide à domicile, plutôt que de laisser ce droit à la discrétion des employeurs ou des structures.
L'amendement visait à transformer une incitation financière en une obligation structurelle de temps de repos. En conditionnant l'accès aux fonds de l'article 7 à l'instauration d'une heure hebdomadaire de repos dans tous les services d'aide à domicile, l'auteur cherchait à utiliser le levier budgétaire pour forcer une amélioration des conditions de travail. Son rejet indique que le législateur refuse de lier l'octroi de l'aide financière à une contrainte opérationnelle rigide, préférant laisser aux départements et aux services une marge de manœuvre sur l'organisation du temps de travail.
Exposé sommaire
Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à inciter les départements au développement de ces temps avec la mise en place obligatoire d’une heure hebdomadaire dans tous les établissements et services du secteur de l’aide à domicile pour percevoir l'aide financière créée par cet article 7.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).