Amendement n° AS448
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« visite »,
insérer le mot :
« quotidien ».
Ce que ça change · analyse IA
Établit la visite quotidienne des proches comme principe par défaut, pour limiter les restrictions au seul cas médical.
Intention : Sanctuariser la présence des proches en érigeant la visite quotidienne en droit fondamental, afin de contraindre les établissements à justifier strictement toute limitation de ce droit.
L'amendement tente d'inverser la charge de la preuve concernant le droit de visite en hospitalisation. En passant d'un droit de visite encadré par l'établissement à un droit de visite quotidien de principe, l'auteur cherche à transformer une gestion administrative ou organisationnelle en une obligation de justification médicale. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite conserver une marge de manœuvre discrétionnaire pour les établissements de santé, privilégiant la gestion des flux et de l'organisation des soins sur l'affirmation d'un droit quasi-automatique du patient.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir au patient un droit de visite de ses proches qui soit, par défaut, quotidien afin que toute restriction de ce droit de visite demeure une exception justifiée par un motif médical ou le refus du patient.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).