Amendement n° 505
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Substituer aux alinéas 1 à 3 l’alinéa suivant :
« I. – L’État autorise la mise en place d’une carte professionnelle pour les professionnels des services autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 313‑1-3 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que des professionnels des services mentionnés au 1° de l’article L. 7232‑6 du code du travail et des professionnels intervenant en emploi direct, assurant des prestations d’aide à domicile. »
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Suppression du délai d'expérimentation de trois ans pour la carte professionnelle, afin d'accélérer sa généralisation.
Intention : Accélérer la reconnaissance statutaire des aides à domicile en court-circuitant la phase de test pour imposer l'outil comme un standard immédiat.
L'amendement visait à transformer une phase de test de trois ans en une application immédiate et définitive de la carte professionnelle. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir une période de prudence et d'observation. Ce rejet indique que l'intention de la loi n'est pas la reconnaissance immédiate et systématique des professionnels par ce biais, mais bien la validation préalable de l'efficacité de l'outil avant son déploiement à grande échelle. Le débat souligne une tension entre l'urgence sociale de valoriser les métiers de l'aide à domicile et la nécessité institutionnelle de tester la viabilité du dispositif pour éviter des effets de bord non maîtrisés.
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de rendre immédiatement opérationnelle la mise en place de la carte professionnelle pour les professionnels de l’aide à domicile. En supprimant la durée expérimentale de trois ans, nous permettons aux professionnels de bénéficier rapidement de cet outil qui peut contribuer à leur reconnaissance et à l’amélioration de leurs conditions de travail. La mise en place de la carte professionnelle doit être considérée comme une mesure essentielle pour valoriser le travail des professionnels de l’aide à domicile et renforcer la qualité des prestations offertes aux personnes dépendantes, elle peut par ailleurs avoir son importance dans la lutte contre certains services frauduleux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).