Amendement n° 138 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 3° de l'article L. 2241-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Sur le rehaussement du montant minimum de l’indemnité kilométrique des professionnels assurant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile en cas d’utilisation de leur véhicule personnel pour réaliser des déplacements professionnels ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Autorise la négociation d'indemnités kilométriques supérieures pour les aides à domicile utilisant leur propre véhicule.
Intention : L'objectif est de transférer une partie du risque inflationniste lié à la mobilité du travailleur vers l'employeur ou la convention collective, en protégeant le pouvoir d'achat des salariés les plus exposés aux coûts de transport.
L'amendement visait à introduire une flexibilité conventionnelle pour compenser l'inflation des coûts de mobilité des travailleurs de l'aide à domicile. En proposant de déroger au cadre strict des indemnités kilométriques pour permettre des majorations par négociation collective, l'auteur cherchait à transformer une règle de calcul (souvent rigide et alignée sur des barèmes fiscaux) en un levier de pouvoir de négociation. Son rejet indique que le législateur a préféré maintenir l'uniformité ou le contrôle des coûts de déplacement, refusant de créer une exception sectorielle qui pourrait fragiliser l'équilibre économique des structures de services à la personne ou complexifier la gestion des frais professionnels.
Objet
Il est nécessaire de permettre la tenue de négociations collectives permettant de majorer l'indemnité kilométrique des professionnels assurant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile en cas d’utilisation de leur véhicule personnel pour réaliser des déplacements professionnels.
Dans un contexte inflationniste, qui se voit marquer par la hausse du prix du carburant, du prix d'achat d'une voiture, qu'elle soit neuve ou d'occasion, et du coût de son entretien, il est primordial de limiter l'impact de ces hausses sur les budgets des travailleuses et travailleurs qui utilisent leur véhicule personnel dans le cadre de leur activité professionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).