Amendement n° 100 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du dixième alinéa de l’article L. 142‑1 du code de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : « ainsi que sur les enjeux liés à la transition démographique et aux solidarités générationnelles dans l’ensemble des politiques publiques et dans les secteurs des transports, du logement, de l’aménagement, de la cohésion des territoires, de la culture et de la vie associative ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit la consultation du HCFEA à la transition démographique et à la solidarité intergénérationnelle pour intégrer le vieillissement dans toutes les politiques publiques.
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser la présence des seniors dans l'ingénierie des politiques publiques transversales pour éviter que le vieillissement ne soit traité que sous l'angle social ou sanitaire. La tension réside entre la volonté de garantir une adaptation structurelle de la société (argument de l'auteur) et la volonté de préserver l'autonomie décisionnelle des politiques sectorielles face à une nouvelle instance de consultation (argument implicite du rejet).
L'amendement visait à transformer le rôle du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA) en passant d'un organe de consultation thématique à un acteur transversal de l'aménagement du territoire (transports, logement, culture). Le rejet de cette proposition indique que le législateur souhaite maintenir une approche cloisonnée de la politique du vieillissement, en évitant d'imposer une consultation systématique qui pourrait alourdir les processus décisionnels des autres ministères ou de l'aménagement du territoire.
Objet
Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à élargir la consultation obligatoire du Conseil de l’âge du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) aux enjeux de la transition démographique et à ceux de la solidarité intergénérationnelle dans l’ensemble des politiques publiques traitant de ce sujet, en particulier en matière de transports, de logement, d’aménagement, de cohésion territoriale, de culture et de vie associative.
Par le biais de cette mesure, le présent amendement souhaite renforcer la prise en compte des enjeux liés au vieillissement de notre population dans toutes les politiques publiques du pays.
Cela doit permettre de garantir la création, au cours des prochaines années, d’un environnement public favorisant notre adaptation à l’accroissement de la part des seniors dans la population.
Cette proposition s’inscrit dans la continuité des recommandations du rapport Libault (2019), qui soulignait, notamment, l’importance de favoriser la participation des personnes âgées dans toutes les décisions les concernant afin de répondre, de façon plus adéquate, à leurs besoin
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).