Amendement n° 366 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Amendement n° 346
1° Alinéa 20
Remplacer les mots :
un an
par les mots :
deux ans
2° Alinéa 22
Remplacer les mots :
d'un an
par les mots :
de deux ans
Ce que ça change · analyse IA
Prorogation du délai de transformation des SSIAD en services d'autonomie de 1 à 2 ans pour éviter une rupture de soins.
Intention : Accorder une marge de manœuvre opérationnelle et temporelle aux structures de soins pour prévenir une désertification médicale brutale lors du changement de modèle réglementaire.
L'amendement vise à adoucir la transition forcée des SSIAD (Services de Soins Infirmiers à Domicile) vers le modèle des services d'autonomie. En doublant le délai de mise en conformité en cas de refus d'autorisation, le législateur reconnaît que la mutation structurelle de ces services ne peut être instantanée sans mettre en péril la continuité des soins prodigués aux patients les plus fragiles. Son adoption marque une volonté de privilégier la sécurité sanitaire et la stabilité territoriale sur la rapidité de la réforme structurelle.
Objet
Ce sous-amendement a pour objet de fixer à deux ans, au lieu d'un an, le délai supplémentaire dont disposeront les Ssiad pour se transformer en services autonomie à domicile en cas de refus d'autorisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).