Amendement n° 1362
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« et 4° »,
les mots :
« , 4° , 5° , 6° , 7° , 8° et 9° ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit la composition de la Conférence territoriale de l’autonomie aux acteurs de terrain pour éviter une gouvernance purement institutionnelle.
Intention : L'auteur cherche à démocratiser la gouvernance de l'autonomie en donnant un droit de regard et de parole aux professionnels de terrain, s'opposant ainsi à une gestion purement administrative et déconnectée des réalités locales.
L'amendement visait à rompre le monopole décisionnel des autorités administratives en intégrant les acteurs opérationnels (services sociaux, médico-sociaux, CPTS, MDPH, France Services). Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir une structure de gouvernance descendante (top-down), privilégiant les représentants de l'État et des collectivités plutôt que les acteurs de proximité qui exécutent les politiques de l'autonomie.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir la présence des établissements, services sociaux et médico-sociaux, des CPTS, des MDPH et des maisons France service dans la composition de la Conférence territoriale de l’autonomie, créée par cet amendement du Gouvernement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).