Amendement n° 1316
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
I. – Après le mot :
« forfait »
insérer les mots :
« global relatif à la dépendance ».
II. – En conséquence, après le mot :
« notamment »
insérer les mots :
« des actions de prévention de la dénutrition et ».
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Inclut explicitement la prévention de la dénutrition dans le forfait soins pour limiter la perte d'autonomie.
Intention : Verrouiller le droit au financement de la prévention nutritionnelle pour éviter que le forfait soins ne soit limité à la seule gestion de la dépendance avérée.
L'amendement vise à lever une imprécision sur l'usage des fonds du forfait soins en y intégrant la dimension préventive de la nutrition. En ciblant la dénutrition, l'auteur cherche à transformer un dispositif qui pourrait être perçu comme purement curatif ou de prise en charge de la dépendance installée en un outil d'anticipation médicale. L'adoption de cet amendement confirme que l'intention du législateur n'est pas seulement de financer la dépendance, mais d'investir dans la santé préventive pour enrayer le processus de perte d'autonomie.
Exposé sommaire
L’amendement propose de préciser que le forfait soins pourra financer des actions de prévention de la dénutrition qui est un facteur majeur de perte d’autonomie.
En effet, la dénutrition conduit à un affaiblissement du corps, à des risques d’infection plus élevés, à une dégradation des différentes fonctions essentielles, à une fonte de la masse musculaire. Le financement d’actions de prévention comme par exemple l’intervention de diététiciens permettrait de prévenir efficacement la dénutrition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).