Amendement n° 299
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« majeure ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, supprimer le mot :
« majeures ».
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Élargit l'obligation de signalement des maltraitances aux mineurs, opposant protection de l'enfance et autonomie des institutions.
Intention : Renforcer la protection judiciaire des mineurs en supprimant le pouvoir d'appréciation des autorités administratives sur l'opportunité du signalement.
L'amendement visait à supprimer la distinction entre majeurs et mineurs dans l'obligation de signalement des actes de maltraitance par les ARS et les Départements. En proposant de systématiser ces signalements à l'autorité judiciaire pour les mineurs, le texte cherchait à transformer une obligation de moyens ou une procédure discrétionnaire en une obligation de résultat automatique. Son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir une distinction de régime, probablement pour éviter une saturation de l'autorité judiciaire ou pour préserver une marge de manœuvre décisionnelle aux autorités administratives (ARS/Départements) dans la qualification de l'urgence.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à systématiser les signalements de potentiels actes de maltraitance à l'autorité judiciaire par l'ARS et le Département, en ne protégeant pas seulement les personnes majeures mais également celles mineures.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).