Amendement n° 790
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Le V de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un médecin gériatre peut assister le médecin coordonnateur mentionné au présent V. Il peut prescrire des médicaments et des produits et prestations inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale, en articulation avec le médecin coordonnateur et le médecin traitant, dans des conditions prévues par décret. »
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Impose la présence d'un médecin gériatre en EHPAD pour améliorer les soins, face au risque de médicalisation excessive.
Intention : Renforcer la qualité de la prise en charge clinique en EHPAD en verrouillant l'accès à une expertise spécialisée, au risque de heurter les contraintes de praticabilité du système de santé.
L'amendement cherche à transformer le modèle de coordination médicale en EHPAD en passant d'une logique de gestion de la coordination à une logique de spécialisation clinique. En proposant d'intégrer systématiquement un gériatre et de lui donner des pouvoirs de prescription, l'auteur veut rompre avec le recours systématique à l'hospitalisation. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la flexibilité du modèle actuel (basé sur le médecin coordonnateur, souvent généraliste) plutôt que l'imposition d'une expertise spécialisée qui pourrait s'heurter à la pénurie de gériatres et à une complexification de la gouvernance médicale en établissement.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à associer au médecin coordonnateur dans les EHPAD un médecin gériatre.
Le médecin gériatre est un spécialiste de la prise en charge des personnes âgées, sa présence doit donc permettre de garantir une meilleure qualité de soins pour les résidents des EHPAD.
Cette mesure fait écho aux recommandations du rapport Fiat‑Iborra sur l’accompagnement des personnes âgées en perte d’autonomie, qui soulignait l’importance d’associer des médecins gériatres aux équipes de soins en EHPAD.
Aujourd’hui, le manque de spécialistes dans les EHPAD entraîne un recours fréquent à l’hospitalisation.
Enfin, l’amendement précise que le médecin gériatre pourra prescrire des médicaments et des produits et prestations inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale, en articulation avec le médecin coordonnateur et le médecin traitant.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).