Amendement n° 221 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
Après le mot :
professionnels
insérer les mots :
, l’aménagement des territoires pour adapter les bassins de vie au vieillissement dans les domaines de l’habitat, des services publics de proximité, de l’accessibilité aux bâtiments publics et à la vie sociale et culturelle
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Intègre l'aménagement de l'espace aux objectifs de la loi pour une approche transversale du vieillissement.
Intention : Élargir le périmètre de la loi pour contraindre l'État et les collectivités à intégrer l'urbanisme dans la stratégie de lutte contre l'isolement et la perte d'autonomie.
L'amendement visait à sortir la loi de programmation d'un cadre strictement médico-social pour y inclure la dimension urbanistique et territoriale. En proposant d'élargir les champs d'action, l'auteur tentait de transformer une loi de moyens sectoriels en une stratégie de société globale. Son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir une séparation étanche entre les politiques de santé/social et les politiques d'aménagement du territoire, limitant ainsi la portée de la loi à une gestion technique et budgétaire du grand âge plutôt qu'à une transformation de l'environnement de vie.
Objet
Cet amendement propose d’élargir les champs de la loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge que l’Assemblée nationale a souhaité mettre en place à partir de septembre 2024.
En effet, la question du Bien vieillir doit être traitée de manière transversale, et si les objectifs sociaux et médico-sociaux doivent être définis et atteints – ce que permettra, c’est espéré, cette nouvelle loi de programmation pluriannuelle - la question de l’aménagement de l’espace, paramètre indispensable pour construire la « société du Bien vieillir ».
Cet amendement traduit une proposition de l’Union nationale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale (Unccas) issue de sa contribution au Conseil national de la refondation « Bien vieillir dans la cité ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).