Amendement n° 225 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 312‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑…. – Les responsables des établissements et des services sociaux et médico‑sociaux mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 désignent un salarié compétent ou une personne compétente exerçant à titre bénévole pour s’occuper des activités de prévention, en qualité de référent prévention de l’établissement.
« Ce salarié ou cette personne exerçant à titre bénévole bénéficie d’une formation en matière de santé publique, dont les conditions sont déterminées par décret.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »
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Rétablissement d'un référent prévention dans le médico-social, opposant l'efficacité de la prévention locale à la charge opérationnelle des structures.
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser la prévention au plus près des usagers en créant un maillage de relais formels, tandis que le rejet révèle une volonté de protéger les établissements contre de nouvelles contraintes de personnel ou de formation.
L'amendement visait à restaurer une disposition supprimée lors des navettes législatives : l'obligation pour chaque établissement social et médico-social de désigner un référent prévention (salarié ou bénévole). Le rejet de cet amendement marque une volonté du législateur de ne pas alourdir les obligations structurelles des établissements, préférant une approche sans obligation de désignation nominative ou de formation spécifique, ce qui réduit la portée de la loi en matière de prévention de proximité.
Objet
Cet amendement permet de rétablir l’article tel qu’adopté en première lecture à l’Assemblée nationale visant à mettre en place au sein de chaque établissement et service social et médico-social une personne (bénévole ou salarié) chargée, après avoir reçu une formation sommaire en santé publique, d’être un référent prévention.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).