Amendement n° COM-119 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 2° de l’article L. 223-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis De piloter et d’assurer l’animation et la coordination, dans le champ des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées, d’un comité interministériel des autorités de contrôle. Un décret fixe la composition et les modalités de fonctionnement de ce comité ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Création d'un comité interministériel piloté par la CNSA pour coordonner les politiques du Grand Âge face au vieillissement.
Intention : Institutionnaliser une vision politique globale du vieillissement pour forcer la coopération entre les ministères, au risque de créer une nouvelle couche bureaucratique.
L'amendement propose de passer d'une gestion sectorielle (santé, logement, social) à une gouvernance transversale et centralisée de la transition démographique. En s'appuyant sur le modèle du Comité interministériel du handicap, l'auteur cherche à briser les silos administratifs. Le rejet de cet amendement indique que le législateur préfère maintenir la gestion de la transition démographique au sein des ministères existants plutôt que de créer une instance de pilotage supra-ministérielle dotée d'une autorité de coordination nouvelle.
Objet
Cet amendement vise à créer un Comité Interministériel de la Transition Démographique, similaire au Comité Interministériel du Handicap et vient confier à la CNSA le rôle d’assurer l’animation et la coordination de ce comité.
Alors que la population française ne cesse de vieillir, la création du présent Comité Interministériel vise à créer une instance publique chargée de piloter et d’assurer la coordination de l’ensemble des politiques publiques en matière d’adaptation de transition démographique.
Dans le détail, ce comité serait composé de représentants de tous les ministères impliqués, de près ou de loin, en matière d’adaptation à la transition démographique (santé, affaires sociales, logement, Outre-mer…) et de représentants des autorités publiques de contrôle en la matière afin que puisse émerger une vision transversale du Grand Âge.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.