Amendement n° AS113
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article L. 281‑1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport évalue le recours à l’habitat inclusif en fonction du profil des bénéficiaires et formule des propositions pour améliorer l’accès de tous à un logement adapté. Il évalue notamment la possibilité de mobiliser l’aide à la vie partagée pour d’autres projets que les projets de vie sociale et partagée.
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Exige une évaluation des dispositifs d'aide au logement pour éviter que l'habitat inclusif ne devienne l'unique réponse.
Intention : Éviter un effet d'éviction des autres formes de logement et d'accompagnement en forçant l'État à justifier la pertinence de l'habitat inclusif face à la diversité des besoins.
L'amendement tente d'élargir le champ de l'action publique en refusant de réduire la politique du handicap à la seule promotion de l'habitat inclusif. En proposant un état des lieux des dispositifs existants (API, AVP, PCH), l'auteur cherche à démontrer que le modèle de 'projet de vie sociale et partagée' (PVSP) est spécifique et non universel. Son rejet suggère que le législateur souhaite concentrer ses efforts et ses moyens sur la promotion de ce nouveau modèle d'habitat inclusif, sans s'encombrer d'une réflexion comparative sur la diversité des autres modes de logement ou d'accompagnement.
Exposé sommaire
L’article 13 de la proposition de loi vise à promouvoir l’habitat inclusif. Or, ce modèle d’habitat n’est qu’une solution, parmi d’autres, pour faciliter l’accès des personnes en situation de handicap au logement.
Cet amendement vise à évaluer la qualité des dispositifs et modalités existants : logements API (Accompagné, Partagé et Inséré dans la vie locale), Aide à la Vie Partagée (AVP), forfait habitat inclusif, mise en commun de la PCH individuelle pour financer des services au sein de ces dispositifs, etc.
A partir des conclusions de ce rapport, l’État pourrait prévoir de nouvelles mesures pour répondre aux besoins auxquels l’habitat inclusif n’est pas la réponse : l’offre de logements doit être diverse pour répondre aux besoins de toutes les personnes en situation de handicap. En effet, la notion de projet de vie sociale et partagée (PVSP) n’est pas un modèle qui convient à tous. Une évaluation et un état des lieux sur ce qu’apporte le PVSP aux personnes est nécessaire.
En outre, dans l’habitat inclusif comme dans le logement « de droit commun », l’accompagnement doit être à la hauteur pour garantir le maintien des personnes à domicile - d’où la nécessité d’une évaluation des dispositifs existants et la formulation de propositions de nouvelles solutions pour garantir à tous des conditions d’habitat adaptées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).